L'indivision est un régime juridique fréquemment rencontré en droit civil français, caractérisé par la propriété commune d'un bien par plusieurs personnes. Ce cadre, souvent issu de successions, de donations entre vifs, ou d'acquisitions immobilières, soulève des questions complexes relatives à la gestion et à la prise de décision concernant le bien commun.
Définition de l'indivision
Selon l'article 815 du Code Civil, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision".
Ce principe de base souligne la possibilité pour chaque co-indivisaire de demander à tout moment la sortie de l'indivision. Cette disposition met en lumière le caractère volontairement précaire de l'indivision, conçue comme une situation temporaire devant être résolue par le partage des biens.
Les Principes Généraux de la prise de décision en indivision
Unanimité pour les décisions majeures
Les co-indivisaires peuvent anticiper et prévenir les conflits en établissant une convention d'indivision. Ce document contractuel peut définir des règles spécifiques de gestion et de prise de décision, adaptées aux besoins et aux souhaits des parties.
Partage des biens
En cas de désaccord persistant, le partage des biens représente la solution ultime pour mettre fin à l'indivision. Ce processus peut être amiable ou, à défaut d'accord, judiciaire. L'intervention d'un notaire ou d'un juge peut s'avérer nécessaire.
Exemple 1
Jean, Marie, et Ali sont en indivision sur une maison héritée de leurs parents. Jean souhaite vendre pour investir dans un projet personnel, mais Marie et Ali préfèrent conserver la maison pour des raisons sentimentales. Sans unanimité, la vente ne peut pas se faire, illustrant ainsi la complexité des décisions en indivision.
Exemple 2
Les mêmes co-indivisaires décident d'acheter une voiture pour faciliter l'accès à la maison. Comme cet achat est considéré comme un acte de gestion courante, ils peuvent procéder à l'achat avec l'accord de la majorité des droits indivis.
Implications fiscales de l'indivision
Les co-indivisaires doivent également prendre en compte les implications fiscales de l'indivision, notamment en matière de droits d'enregistrement, de taxe foncière, et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une gestion fiscale avisée est cruciale pour optimiser la détention des biens en indivision.
****
Naviguer dans les méandres de l'indivision requiert une compréhension approfondie des lois en vigueur et une bonne dose de diplomatie. La convention d'indivision et le recours à des professionnels du droit sont des outils précieux pour prévenir et résoudre les conflits.
Par Maître Camille JOLY, Avocate en droit civil